HONORAIRES

Conformément aux règles déontologiques applicables à la profession d’avocat, le Cabinet applique une politique d’honoraires dont les principes sont la transparence et la prévisibilité.

 

C’est pourquoi le Cabinet fixera toujours avec l’accord du client, un honoraire fixe et définitif, porté sur une convention d’honoraires signées par les parties.

 

Dans un souci de transparence, le Cabinet pratique des « forfaits de procédure » qui peuvent être ajustés en fonction des frais générés par le dossier (par ex. éloignement ou en fonction du nombre de jours d'audiences).

 

Le Cabinet n'accepte pas l'aide juridictionnelle.

INSTRUCTION

  • Instruction correctionnelle avec détention provisoire : 1.800 €
  • Instruction correctionnelle sans détention provisoire : 1.200 €
  • Instruction criminelle (avec/sans détention provisoire) : 2400 €
  • Instruction (constitution de partie civile)  : 600 € TTC.

 

 

JUGEMENT

 

  • Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité : 450 €
  • Juridiction de Proximité : 300 € 
  • Tribunal de Police : 300 €
  • Tribunal pour Enfants : 450 €
  • Tribunal Correctionnel : 600 €
  • Chambre des appels correctionnels : 600 €
  • Cour d’Assises  : 4000 €.

 

MANDAT D'ARRET EUROPPEN

  • Assistance devant la Chambre de l'instruction : 600 €

 

 

DROIT DES DETENUS

  • Juge de l’Application des Peines : 450 €
  • Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée : 600 €